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SCIC/ SCOP
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Les sociétés coopératives de production (SCOP)
Les SCOP sont des sociétés commerciales : elles relèvent donc de la loi sur les sociétés et choisissent d’être une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA).
La SCOP possède un capital
Elle possède l'avantage d'être exonérée de la taxe professionnelle
A cette base juridique viennent se greffer la loi sur les coopératives et les dispositions propres aux SCOP.
L’esprit de la SCOP se concrétise à travers plusieurs particularités :
les salariés sont majoritaires au capital : ils doivent détenir au moins 51 % du capital et représenter au moins 65 % des actionnaires ou des porteurs de part
les profits sont mis en réserve afin de permettre la pérennisation de l’entreprise et ils restent la propriété du collectif de l’entreprise
les salariés apportent une part du capital et s’ils partent, ils se font rembourser : pas de revente avec plus-value
lors des assemblées générales les votes se font par "1 homme = 1 voix": chacun a le même poids, quelque soit sa fonction

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)
Elles sont nées récemment ( création de la loi du 17-01-2001) d'un projet visant à créer une nouvelle forme d'entreprise coopérative.
L'idée est celle d'une entreprise à but social mêlant finalité et utilité sociales, mixité de ressources (secteur marchand et non marchand : subvention d'investissement, de fonctionnement des collectivités territoriales, en faveur des actions de formation, ....), avec un pilotage partagé entre usagers, bénévoles, salariés, et tiers
Pour cela il fallait trouver une cadre d'entreprise adapté, en adapant et faisant évoluer le cadre associatif comme la coopérative.

Dans les grandes lignes :
Les porteurs du projet SCIC sont des "entrepreneurs coopératifs" et les principaux associés sont des salariés, des usagers, des partenaires
Elle se constitue avec un capital, selon la forme SA ou SARL à capital variable et leur objet est "la production et la fourniture de biens et de services" d'intérêt collectif ET qui représentent un caractère d'utilité sociale
Dans son fonctionnement, les salariés, les usagers, les partenaires ont un pouvoir
Il existe une impartageabilité des réserves (critère de non lucrativité)
Fiscalité : TVA, TP, pas d'impôt sur les sociétés sur les réserves impartageables
Pour avoir ce statut elles doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département, pour une durée de 5 ans renouvelable
La SCIC peut donc intervenir dans les domaines suivants :
aide à domicile
insertion par l'activité économique
animation socio-éducative
Centre d'Aide par le Travail (CAT)
Accueil et Hébergement des bénéficiares de l'aide sociale
logement temporaire
tourisme social......


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